Conditions Générales de Vente

Version quasi complète. Trois actions restent à ta charge avant mise en ligne réelle, détaillées dans les articles concernés : IBAN à renseigner (Article 3), médiateur de la consommation à souscrire (Article 8), SIRET à confirmer sur avis-situation-sirene.insee.fr (Article 1).

Article 1 — Objet et identité du vendeur

Les présentes CGV régissent la vente du service de publication de profil sur la plateforme Wisāl, éditée par SF Consulting, SIRET 353 546 732 00044, dont le siège est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. Contact : contactwisal23@gmail.com.

Note de vérification : le SIRET fourni est mathématiquement valide (checksum conforme). Recherche croisée effectuée (societe.com, pappers.fr, annuaire-entreprises.data.gouv.fr, verif.com) : plusieurs sociétés "SF Consulting" existent publiquement en France (Paris, Asnières, Saint-Ouen, Le Chesnay...), mais aucune sous ce SIREN précis ni à cette adresse. L'adresse 99 avenue Achille Peretti est une domiciliation partagée par de nombreuses entreprises sans lien entre elles. Cette absence de correspondance publique ne prouve pas que l'information est fausse — un enregistrement récent ou une diffusion restreinte peuvent l'expliquer — mais elle n'est pas confirmée non plus. À vérifier soi-même sur avis-situation-sirene.insee.fr avant publication réelle.

Article 2 — Service et prix

Le service consiste en la publication d'un profil dans l'annuaire de la plateforme, pour une durée fixe de 5 mois. Le prix est fixé à 100 € TTC par profil, sans reconduction automatique.

L'inscription n'est effective, et le profil n'est publié dans l'annuaire, qu'après cumul des deux conditions suivantes : (1) réception confirmée du règlement par l'éditeur, et (2) validation manuelle du contenu du profil par l'éditeur. La durée de 5 mois court à compter de cette double validation, et non depuis la simple soumission du formulaire. Un numéro d'inscription séquentiel est attribué au client à ce moment précis, à des fins de suivi interne — jamais avant. Un formulaire soumis sans paiement reçu ni validation ne constitue pas une inscription active et peut être supprimé sans préavis.

À l'issue des 5 mois, le profil est retiré de l'annuaire sauf nouvelle souscription et nouveau paiement.

Article 3 — Paiement

Le paiement de 100 € est exigible au moment de la souscription, exclusivement par virement bancaire ou en espèces. Aucun paiement par carte bancaire n'est proposé. Une référence de paiement unique est communiquée au client à l'inscription et doit impérativement figurer dans le libellé du virement. La publication du profil n'intervient qu'après confirmation manuelle, par l'éditeur, de la réception du paiement.

Conformément à l'article L112-6 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces d'un particulier résident fiscal français à un professionnel est plafonné à 1 000 € par transaction. Le tarif de 100 € respecte largement ce plafond.

À toi de faire : renseigner tes vraies coordonnées bancaires (IBAN) dans la configuration du backend, et définir tes modalités de remise en main propre pour les paiements en espèces (lieu, rendez-vous). Conserve une preuve de chaque paiement en espèces (reçu daté et signé) — c'est une bonne pratique de gestion, indépendante du montant.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification.

Depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité de rétractation en ligne est obligatoire pour tout contrat conclu à distance avec un consommateur (article L221-21 du Code de la consommation, ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026). Elle est accessible depuis ce site via le lien « Renoncer au contrat ici » (pied de page).

Si le client demande expressément que la publication commence avant la fin des 14 jours et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28, 1°), toute rétractation après publication effective donne lieu à un remboursement proportionnel au temps de publication déjà écoulé, calculé ainsi : montant remboursé = 100 € × (jours restants avant la fin des 5 mois ÷ nombre total de jours des 5 mois), arrondi à l'euro le plus proche.

Article 5 — Durée et absence de reconduction

Le service est vendu pour une durée fixe et déterminée de 5 mois. Il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite. Une nouvelle souscription et un nouveau paiement sont nécessaires pour toute republication.

Article 6 — Responsabilité

Wisāl agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation. Wisāl n'est pas responsable des comportements, déclarations ou agissements des utilisateurs de la plateforme, ni de l'issue des mises en relation. Le client atteste de sa majorité et de la validation de son inscription par son tuteur (wali) au moment de la souscription.

Article 7 — Données personnelles (RGPD)

Le responsable du traitement est l'éditeur identifié à l'article 1. Les données collectées (identité, coordonnées, niveau de pratique religieuse, contact du tuteur) sont utilisées uniquement pour la mise en relation matrimoniale et conservées pendant la durée de publication (5 mois) puis 12 mois supplémentaires à des fins de preuve, sauf demande de suppression anticipée.

Le niveau de pratique religieuse est une donnée dite « sensible » au sens de l'article 9 du RGPD (convictions religieuses). Sa collecte nécessite le consentement explicite et distinct du client, recueilli séparément lors de l'inscription (case dédiée, en plus des autres cases à cocher).

Le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données par email à contactwisal23@gmail.com.

Article 8 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec l'éditeur.

À toi de faire — étape obligatoire, pas facultative : la loi interdit de nommer un médiateur que tu n'as pas contractuellement rejoint. Choisis-en un généraliste agréé CECMC et adhère en ligne (30 à 150 €/an pour une petite structure) : par exemple CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, cm2c.net) ou AME (Association des Médiateurs Européens, mediationconso-ame.com). Vérifie toi-même sur economie.gouv.fr/mediation-conso qu'ils sont toujours agréés au moment de ton adhésion — je ne peux pas garantir que cette liste n'a pas changé depuis ma dernière vérification. Une fois l'adhésion faite, remplace ce paragraphe par le nom, l'adresse et le site du médiateur choisi.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun seront seuls compétents.